Étape 2 : Saisissez la Commission de Recours Amiable de la CAF. Si elle est retenue, le bailleur vous contactera pour organiser un rendez-vous pour signer le bail et vous remettre les clés. Après des visites et des "le logement est déjà réservé" "logement déjà attribué" etc... nous avons enfin pu réservé un logement. Et enfin, vous avez 2 mois pour saisir le Tribunal administratif suite à la réponse ou l’absence de réponse de la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF). Bail de plus de 6 mois. Pour cela, la Comed étudie votre dossier, et si votre demande est reconnue prioritaire, le préfet sera contraint de vous proposer un logement adapté à vos besoins. Après passage en commission de réforme, dans quel délai faut-il attendre la décision rendue par l'administration ? Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Commission d'attribution de logements : définition, Missions de la commission d'attribution de logements, Commission d'attribution de logements et son fonctionnement, Composition de la commission d'attribution de logements, article L. 822-10 du Code de la construction et de l'habitation, ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019, restitution de caution : 5 recours en cas de retenue injustifiée. J'ai ensuite reçu une réponse par courrier deux ou trois jours après maxi mon appel du 25 . Délai de réponse crédit logement très long...besoin de conseils. Chaque demandeur de logement est prévenu par courrier de cette décision. Le bailleur social supprime les noms des personnes retenues par la Commission du fichier national de demande de logement social. Délai de décision : – 3 mois pour un logement – 6 semaines pour un hébergement. Demande à la Régie du logement par le locateur-propriétaire. Avoir signé votre bail pour entrer dans un logement social a entraîné la radiation de votre demande de logement, quel que soit l’organisme qui vous a fait la proposition et quel que soit le lieu du logement en Ile de France. Donc soyez patient. Il faut, si tout se passe bien, en général trois mois entre la signature du compromis de vente et l’acte définitif de vente. sur-occupation du logement telle que définie  ; sous-occupation du logement telle que définie au nouvel. Il comprend : 1. le formulaire cerfa n°13594*01, accompagné des pièces justificatives prévues, 2. une lettre signée demandant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement et expliquant rapidement les raisons de votre surendettement et de votre situation actuelle, 3. les procédu… Vérifiez que vous réunissez les conditions de logement Vous ne pouvez saisir la commission de médiation que si vous rentrez dans au moins une des catégories ci-dessous : Vous êtes hébergé en RHVS (Résidence Hôtelière à Vocation Sociale) depuis 6 mois continus. Vous recevrez un courrier du bailleur vous disant si votre candidature a été retenue. Quelles sont les formalités à effectuer pour souscrire un. Dans ma situation, puis-je demander un logement social ? Chaque membre de la commission est lié par une obligation de confidentialité concernant les informations dont il a connaissance dans l'examen des demandes. La loi prévoit un délai de 3 mois au maximum entre la date de dépôt du dossier (avec la réception d’attestation) et la réponse de la commission. Vous êtes dans un foyer ou logement de transition depuis plus de 18 mois. Le délai du plan de surendettement et de l’inscription au FICP dépendra alors du type de procédure préconisée par la commission, allant de 5 à 7 ans. Sous un délai de 10 jours, une visite du logement est proposée et vous donnerez votre réponse à cette offre. Important : aucune attribution ne peut être décidée si la demande de logement social n'a pas été enregistrée selon la procédure d'enregistrement unique. Bienvenue sur le site officiel de la commune de Brem-sur-Mer, née en 1974 de l'association des communes de Saint Martin de Brem et Saint Nicolas de Brem Lorsque vous n'avez reçu aucune proposition de logement social adapté à votre situation après un délai d'attente anormalement long, vous pouvez saisir la commission de médiation. J’ai envoyer ma réponse positive pour ce logement le 5 juillet en pdf à la chargée de mon dossier. Vous allez recevoir une attestation de dépôt et un numéro d’enregistrement unique : régional (en Île-de-France) ; ou départemental (en province). Non, l’aide à l’adaptation du logement au vieillissement ne peut pas être accordée pour des travaux déjà commencés. Le recours doit être exercé dans un délai maximum de 4 mois à compter de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement ou d’hébergement. Si le délai de réponse vous paraît toutefois très long vous pouvez tenter de contacter le service responsable de votre dossier chez le bailleur pour vous assurer que votre dossier est complet. Par ailleurs, depuis la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan, la situation des locataires de logements sociaux en zone tendue est réexaminée tous les trois ans par les organismes HLM, à compter de la date de signature du bail. Si la médiation entreprise pour régler le litige vous opposant à la CAF ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA). Quelques éclaircissements. Bonjour, Merci pour ce retour, je viens de prendre connaissance de la réponse. Sont transmis à la commission d'attribution des logements les dossiers des locataires qui sont dans l'une des situations suivantes : La commission formule ensuite des propositions de relogement aux locataires dont la situation a été modifiée. Si je dois remplir un dossier pour le bailleur, je rassemble rapidement les documents à fournir et je les envoie au bailleur, dans le délai qu’il aura fixé, avec toutes les pièces justificatives demandées ; en effet si mon dossier est incomplet ma candidature pourra être rejetée. Vous avez reçu une proposition de logement. La commission peut être aussi saisie sans condition de délai par toute personne qui a sollicité un accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, mais qui n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande Il faut que vous argumentiez votre refus. Suite à une réponse favorable de la commission, vous recevrez un courrier de proposition, indiquant les caractéristiques du logement attribué. Entreprise examine pour avis les propositions de la commission, (Code du travail – Article L2325-29). Dans tous les cas, le bailleur vous avisera par courrier du résultat. Vous devez donc d’abord attendre confirmation que cela a bien été fait. Déposer et enregistrer ma demande de logement social, La validité de ma demande de logement social, La mise à jour de ma demande de logement social, Le renouvellement de ma demande de logement social, Le délai d’attente de ma demande de logement social, La proposition de logement social : le mode d’emploi, Les régles de financement des Hauts-de-Seine, Les régles de financement du Val-de-Marne, La bourse d’échange des logements sociaux en Île-de-France, Le parc locatif social francilien au 1er janvier 2018, Le parc locatif social au 1er janvier 2018 - Commissariat général au développement durable, Bourse d’Accès au Logement des Agents de l’Etat (BALAE), Favoriser l’accès et le maintien au logement, Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH), Promouvoir un équilibre territorial et une mixité sociale, Les derniers communiqués et dossiers de presse. Notez bien que vous devez le faire dans un délai de deux mois après la date de la décision contestée. Dès lors que vous êtes contacté par la commission vous devrez, dans un délai imparti dépendant du bailleur, faire connaître votre acceptation. Cela prend du temps, en moyenne de quelques semaines à environ 3 mois. La décision de la commission DALO et les recours contentieux. Le dispositif EchangerHabiter est en cours de déploiement en Ile de France, vous pouvez vérifier si votre recherche d’un nouveau logement social est susceptible d’entrer dans ce dispositif. Si le délai de réponse vous paraît toutefois très long vous pouvez tenter de contacter le service responsable de votre dossier chez le bailleur pour vous assurer que votre dossier est complet. Vous avez reçu une proposition de logement. Chaque commission d'attribution de logements agit dans le cadre de son règlement intérieur. Le probème est, justement, que la commission dispose d'un délai de 2 mois maximum pour répondre à la demande. Peu importe que ce soit des logements neufs ou des re-locations de logements vacants. En étant inscrit dans le fichier national des demandeurs tous ces services ont accès à votre demande. La commission avait donc eu lieu le 22,23 ou 24. La commission d'attribution des logements attribue nominativement des logements sociaux ayant bénéficié pour leur construction ou leur amélioration d'aides de l'État ou ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement(APL). Je ne perds pas de temps et je fais ce que je dois faire dans le délai mentionné dans le courrier sinon je risque de perdre le bénéfice de la proposition de logement. ... (au fait j'appelle astria pour savoir pourquoi tous ce temps et pas de réponse.. on me dis c'est normale, bcp de dossier à traiter.) 1 mois à compter de la réception de l'avis du locateur-propriétaire. Et d’après une dame la commission c’est déroulée le 10juillet. le 29 juin j’ai reçu un bon de visite du bailleur 1001 vies habitat que j’ai visitée dès que possible le 4 juillet. Après étude de votre dossier de candidature en commission d’attribution, celle-ci a refusé de vous attribuer le logement. Je n'avais pas connaissance de la date de la commission, mais je les ai appelé le mercredi 25 mai, et c'est ce jour là qu'ils m'ont donné la réponse négative . Il faut lire attentivement les consignes qui sont données en matière de contact pour visiter le logement, remplir un dossier, envoyer des pièces justificatives. Bien entendu vous avez le droit de refuser le logement s’il ne vous convient pas. Un délai prévu de 3 mois. L’ensemble de la procédure peut durer de quelques semaines à environ 3 mois, voire un peu plus si des travaux sont à réaliser avant l’entrée dans les lieux. J'ai demandé à ma conseillère du 1% et en fait nous étions seuls sur ce logement. Ces 7 jours correspondent au délai de rétractation final, où, même après avoir signé l’offre de prêt, on peut revenir en arrière sur sa décision. Si les commissions d'attribution de logements sociaux existent, c'est avant tout pour veiller à la mixité sociale des villes et des quartiers. Toutefois, si le logement ne vous convient pas vous pouvez à nouveau être demandeur de logement social en remplissant un nouveau formulaire. Le bailleur, ou l’organisme qui vous fait une proposition de logement, vous adressera très probablement un formulaire à renseigner et il faudra joindre peut-être des pièces complémentaires. Si je souhaite des explications, si je ne comprends pas très bien les termes du courrier, je contacte le numéro de téléphone qui est mentionné dans le courrier. Lorsque vous n'avez reçu aucune proposition de logement social adapté à votre situation après un délai d'attente anormalement long, vous pouvez saisir la commission de médiation. Délai de proposition de logement : Si la commission de médiation reconnaît votre demande comme prioritaire, vous recevrez une notification de décision : à partir de sa réception une proposition de logement doit vous être faite dans un délai de 6 mois. Motifs de refus d’attribution d’un logement social. Cette proposition de logement vous est généralement faite par courrier. 1 mois à compter du refus ou de l'expiration du délai de réponse … Le fait de toucher les APL suggère d’avoir communiqué un dossier complet et validé par la caisse d’allocation familiale. Une fois votre demande confirmée, l’aide au logement n’est enregistrée qu’un mois après la date de votre entrée dans le logement et versée le mois suivant. Les services d’une mairie, d’un bailleur, de l’État, ou du 1 % si vous y avez droit, peuvent vous faire une proposition. Bon à savoir : le préfet reçoit une convocation à toutes les réunions de la commission d'attribution et peut y participer. OUI. Nous sommes donc passés en commission seuls, et notre dossier est passé. Si vous refusez une offre de logement social adaptée à votre situation, vous ne recevrez probablement pas une nouvelle proposition avant longtemps. ... toujours pas de réponse après 14 jours...ma conseillère les a relancé 2 fois; je ne sais plus trop quoi penser! Dans quel délai aurai-je mon logement après avoir reçu la proposition ? Mais vous restez demandeur de logement social si vous renouvelez chaque année votre demande. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Avant de lancer les travaux et pour être certain d’obtenir le versement de l’aide, vous devez déjà avoir signé une convention de subvention – le document remis par Action Logement Services après validation du devis et des justificatifs. Si vous êtes reconnu prioritaire et urgent au titre du DALO et que vous refusez une proposition qui correspond à vos besoins, vous courez le risque de ne plus avoir de proposition dans le cadre du DALO, même si le juge administratif a ordonné votre relogement.
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