Lors de sa visite à Saint-Martin en septembre 2018, le Président de la République s’est exprimé sur la nécessité d’aboutir à une approbation du plan de prévention des risques naturels fin 2019. du projet de plan de prévention des risques naturels (PPRN) et d’assurer les consultations nécessaires. Le dossier PPRn révisé est disponible sur le site de la préfecture de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Rapport de présentation du PPRI arrete_approbation.pdf PDF | 112.88 Ko. * La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des … Le plan de prévention des risques naturels prévisibles vaut servitude d'utilité publique. ), qui a pour objet de délimiter les zones exposées aux risques naturels prévisibles et d’y réglementer les utilisations et occupations du sol. Elle empêche par principe toute nouvelle urbanisation ou construction sur les terrains vierges situés en zones rouge, même en secteur déjà urbanisé (dents creuses, …) ; elle contraint très fortement voire rend impossible certaines transformations ou changements de destination, dès lors qu’ils « augmentent » la vulnérabilité des biens (par exemple, création de logements supplémentaires dans un immeuble, changement de destination de hangars en bureaux, création de hangars ou de serres agricoles, etc…). Ce document, annexé au Plan Local d'Urbanisme (PLU), définie la cartographie des zones inondables ainsi que les règles et mesures visant à réduire la vulnérabilité du territoire face au risque inondation. La révision du PPRn de 2011 répond à la volonté de renforcer la protection des populations et de … Le PPRN fait l’objet d’un arrêté préfectoral de prescription (Cf. • Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (JO du 31 juillet 2003) Elle introduit les PPRT. La politique nationale de prévention des risques a. qui avait été instauré par la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile et à la prévention des risques majeurs. Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondations Moyenne Vallée de l'Hérault (Sud) Communes de : CAZOULS d'HERAULT-LEZIGNAN LA CEBE-MONTAGNAC-St PARGOIRE-St PONS DE MAUCHIENS-USCLAS D'HERAULT 2 - REGLEMENT Procédure Prescription Enquête Publique Approbation Elaboration 03 - 01 - 2001 28 – 09 - 2004 18 – 02 - 2005 Consulter 24 Déc. Any cookies that may not be particularly necessary for the website to function and is used specifically to collect user personal data via analytics, ads, other embedded contents are termed as non-necessary cookies. Consulter Le respect des dispositions du plan de prévention des risques naturels prévisibles, lors de Unité Risques Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation Haute Vallée de l'Hérault (Sud) Communes de : St Jean de Fos – Montpeyroux – Lagamas – Gignac Pouzols – St André de Sangonis et Jonquières 5 – Catalogue des mesures techniques MAINTIEN DES MOTIFS IMPÉRIEUX POUR ACCÉDER AUX TERRITOIRES DE SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN, Port du masque en école élémentaire, la mobilisation ne faiblit pas à Saint-Martin. Plan de prévention des risques naturels Mise à jour le 14/01/2021 La Martinique est une île particulièrement exposée aux risques naturels du fait de la densité de sa population, notamment dans les zones urbaines, et de la vulnérabilité de ses constructions et infrastructures. 2016, Télécharger 7 Juil. Au cours de la procédure d'élaboration, le Conseil Municipal en date du 17 décembre 2013 a eu à émettre un avis sur le projet de PPRI élaboré par les services de l'Etat. 8 Juil. Depuis 1999, le Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI) reconnaît juridiquement ce risque lié au fleuve Hérault et au Canal du Midi, et soumet le territoire communal à différentes prescriptions relatives à l’occupation du sol. 2016, Télécharger Le fait de construire ou d’aménager un terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques ou de ne pas respecter les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation prescrites par ce plan est puni des peines prévues aux articles D.117-1 et D.117-2 du code de l’aménagement. Prévention des risques de la ville de Les Plans Les risques pour la ville de Les Plans. 29 Févr. Carte PPRI secteur Sud-Est 2015, Télécharger Celle-ci démarrera ses travaux très prochainement à des dates qui feront l’objet d’une communication ultérieure. Un projet qui répond à la volonté du Président de la République de renforcer la protection des populations et de rendre le territoire plus résilient. Lors de sa visite à Saint-Martin en septembre 2018, le Président de la République s’est exprimé sur la nécessité d’aboutir à une approbation du plan de prévention des risques naturels fin 2019. Une adoption par anticipation pour lever “les sursis à statuer” des constructions nouvelles. l’ enquête publique : 3 commissaires enquêteurs viendront à la rencontre des habitants, des acteurs économiques et de Collectivité de Saint-Martin. Il est annexé au plan d’occupation des sols ou plan local d’urbanisme, lorsque la commune en dispose. Consulter Le projet de PPRn intègre des propositions recueillies lors de réunions auxquelles ont participé la Collectivité de Saint-Martin, des experts, des acteurs de la vie économique, des architectes, des professionnels du bâtiment, des membres des conseils de quartier et des habitants. les permanences mises en place par la Préfecture au 05 90 52 30 50, ouvertes à toutes les personnes, particuliers et investisseurs, qui auraient besoin d’explications précises sur leur situation (les mercredi matin, de 9 h à 12 h). L’arrêté d’application par anticipation va permettre aux particuliers et aux entrepreneurs en attente de décisions, d’obtenir une réponse rapide des services de l’urbanisme de la Collectivité. Ils recueilleront l’ensemble des remarques. La révision du PPRn de 2011 répond à la volonté de renforcer la protection des populations et de … Fin de la mission interministérielle aux risques majeurs Outre-mer. Enquête publique du 8 janvier au 10 février 2020 This website uses cookies to improve your experience. Plan d'Exposition des Risques d'Inondation (P.E.R.I.) 5/32. You also have the option to opt-out of these cookies. Plan Hérault vélo; Modes de déplacement alternatifs; Transition écologique et climatique. La commune d'Agde, commune littorale à l’embouchure du fleuve Hérault, est une commune soumise au risque inondation. Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux Pays Talmondais, communes de Talmont Saint Hilaire, Jard sur mer, Saint Vincent sur Jard, Règlement 5/42. Consulter 7 Juil. ), qui a pour objet de délimiter les zones exposées aux risques naturels prévisibles et d’y réglementer les utilisations et occupations du sol. Risques naturels et technologiques L'information des Acquéreurs et des Locataires (I.A.L) Actualités des risques naturels et technologiques; En savoir plus sur les différents types de risques; Etat d’avancement des Plans de Prévention des Risques Sur Agde, plus de la moitié du territoire communal est exposée au risque inondation. Consulter Foire aux questions Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRn), outil privilégié de la stratégie nationale de prévention des risques naturels, est une procédure réglementaire ayant pour objectif de faire connaître les risques naturels et de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens. Carte PPRI secteur Nord-Ouest Chacun est invité à s’exprimer et à faire remonter ses observations à la Préfecture via : Il est important que chacun s’implique dans l’élaboration de ce document. Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles approuvé. Un projet provisoire amené à évoluer avec l’enquête publique. Plan de Prévention des risques; Programme de Gestion du Risque d'Inondation ... Mémorisk; Trankil dans mon kaz; Les Risques Naturels A La Reunion. We'll assume you're ok with this, but you can opt-out if you wish. Les travaux engagés par l’EEASM pour réhabilité l’outil de production vont engendrer des perturbations dans l’adduction d’eau potable, A Saint-Martin, le Conseil exécutif demande au gouvernement de lever les motifs impérieux de voyage, Pauvreté et faits divers, pourtant certains moyens sont bien déployés, INSTALLATION DU S. P.E À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN, FERMETURE TEMPORAIRE D’UNE PORTION DE LA RUE DE L’EMBARCADERE A MARIGOT. Le risque 1 sismique ... 3 – La mise en place d’un programme national de prévention du risque sismique : le Plan Séisme. Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d'inondation de la vallée de l'Essonne sur les départements du Loiret, de Seine-et-Marne et de l'Essonne L'article L562-1 précise que les "zones de danger" sont les "zones exposées aux risques" quelle que soit Consulter Elle complète la politique de protection civile (qui permet de gérer la crise lorsqu’elle survient) et la politique d’indemnisation des … Consulter L'archive téléchargeable contient : des périmètres de plan de prévention des risques ; des zonages réglementaires ; des zonages d'aléas lorsque disponibles ; etc. Plan de prévention des risque naturels prévisibles d'inondation. Contenu réglementaire Les articles R. 562-3 et R. 562-4 du code de l'environnement définissent le contenu des Plans de Prévention des Risques Naturels prévisibles. Lettre d'information aux parents d'élèves, Sécurisation des abords de l’école et du collège Notre-Dame, La façade de l'école Anatole France fait peau neuve, Rénovez vos façades : des subventions pour vos travaux, PORT DU MASQUE OBLIGATOIRE SUR LES MARCHÉS DE PLEIN VENT, Palais des Congrès Cap d'Agde Méditerranée, Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRi). Le P.P.R. Depuis la loi Barnier du 2 février 1995 sur la prévention des risques naturels, l’État doit doter les communes exposées à des risques naturels importants (incendie de forêt, inondation, mouvements de terrain...) de plan de prévention des risques. Informations préventives pour la ville de Les Plans. Le St Martin’s Week est un journal d’opinion… pour en savoir plus sur notre politique éditoriale, c’est ici. Tant à l’échelle départementale que régionale, les services de l’Etat oeuvrent afin de prévenir et gérer les risques naturels et technologiques (risques naturels, miniers, technologiques, industriels et sanitaires) et de garantir la protection des … Plan de Prévention des Risques Technologiques en Haute-Garonne Mise à jour le 23/11/2018 Les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) sont élaborés conjointement par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Occitanie et la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Haute-Garonne. La mise en sécurité des personnes est assurée par un Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) qui a été approuvé le 13/01/2004. Mise à jour le 14/01/2021 . En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. Cette révision intervient suite à la tempête Xynthia sur le littoral Atlantique, qui marque un durcissement de la politique de l'État à l'égard du risque inondation : elle s'appuie dorénavant sur un principe de précaution absolu qui consiste à vouloir supprimer au maximum tout risque en zone inondable. note_de_presentation.pdf PDF | … La révision du PPRn de 2011 répond à la volonté de renforcer la protection des populations et de rendre le territoire plus résilient. Un projet qui prend en considération les réalités du territoire et qui intègre les travaux menés avec la Collectivité. 2015, Télécharger Avec ce projet de PPRI révisé et l'intégration du risque de submersion marine, la superficie exposée au risque défini par les services de l'État a augmenté de près d’un quart par rapport au PPRI précédent. Recherche en eau; Développement durable; Urbanisme; Préserver notre environnement; Politique énergétique; Les arbres; Education. • Directive Européenne « inondation 2007/60 • Le Code de l’Environnement où toutes les lois relatives à l’environnement sont maintenant codifiées. Le code de l’urbanisme dans son article L110 pose la prévention des risques naturels … 2015, Télécharger L’autonomie à Saint-Martin ! Cartes et risques - débordement des cours d'eaux Le P.P.R. Arrêté préfectoral d'approbation du PPRI du 15 mai 2014 These cookies do not store any personal information. Plan de Prévention des Risques Inondation de la Haute Vallée de l’Hérault Sud – Rapport de présentation 1.INTRODUCTION Prévenir les risques naturels c'est assurer la sécurité des personnes et des … Etabli à l'initiative du Préfet, le PPR constitue un document de prévention qui a pour objet de délimiter, à l'échelle communale, voire intercommunale, des zones exposées aux risques naturels 2016, Télécharger Synthèse de l’avis La modification du plan de prévention des risques naturels d’inondation et littoraux (submersion marine) (PPRi) de La Grande-Motte (34), présentée par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de l’Hérault, est directement liée … réglementaire, le plan de prévention des risques (P.P.R. 2016. En France, un plan de prévention des risques, ou PPR, est une Servitude d'utilité publique de droit français.. Consulter Le P.P.R. Etabli à l'initiative du Préfet, le PPR constitue un document de prévention qui a pour objet de délimiter, à l'échelle communale, voire intercommunale, des zones exposées aux risques naturels La consultation officielle est lancée. Rapport Directives Inondation DDTM Clin d’œil • Le président devra-t-il renoncer à sa Cherokee ? Plan d'Exposition des Risques d'Inondation (P.E.R.I.) Consulter © 2021 Site Officiel de la Ville d'Agde - Tous droits réservés, Renouvellement carte d'identité ou passeport, Le ministère de la Justice recrute des conciliateurs de justice, Avis d'enquête publique PAEN Les Verdisses, Ouverture Consultation du public : Projet d'arrêté réglementant le mouillage des navires de 24 mètres et plus, Le Maire d'Agde Gilles D'Ettore vous souhaite une excellente année 2021 et vous adresse ses vœux, Revalorisation du périmètre du PAEN des Verdisses, Bilan de la concertation d’aménagement de la Méditerranéenne, Fermeture de route : Travaux d'élagage entre Agde et Bessan, Quand un chef étoilé s’invite à l’EHPAD des Jardins de Brescou…, Un nouveau véhicule pour l’Epicerie Sociale. Le plan de prévention des risques naturels (PPRN), dispositif de prévention réglementaire porté par l’État, prend place dans la démarche générale de prévention. Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondations Moyenne Vallée de l'Hérault (Sud) Communes de : CAZOULS d'HERAULT-LEZIGNAN LA CEBE-MONTAGNAC-St PARGOIRE-St PONS DE MAUCHIENS-USCLAS D'HERAULT 2 - REGLEMENT Procédure Prescription Enquête Publique Approbation Elaboration 03 - 01 - 2001 28 – 09 - 2004 18 – 02 - 2005 La Martinique est une île particulièrement exposée aux risques naturels du fait de la densité de sa population, notamment dans les zones urbaines, et de la vulnérabilité de ses constructions et infrastructures. This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRNP) Mise à jour le 11/02/2021 Cette rubrique concerne uniquement les PPR (inondation, incendie de forêt, technologique...) en cours d'élaboration ou récemment approuvés. Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux du Pays de Monts, Notice de Présentation Projet juillet 2015 5/50. Soucieuse de protéger sa population et son territoire des aléas naturels ou technologiques qui pourraient la menacer, la ville de Saint-Jean-de-Luz a développé une stratégie de prévention des risques. naturels de plus en plus dramatiques. La consultation officielle est lancée. These cookies will be stored in your browser only with your consent. 29 Févr. Des zones d’intérêts économiques ont été créées à Marigot, Quartier d’Orléans, Grand Case et Baie orientale à la demande de la Collectivité de Saint-Martin pour permettre le développement des activités et de l’économie. 2015, Télécharger La Collectivité de Saint-Martin doit s’appuyer sur le plan de zonage réglementaire révisé du Plan de Prévention des Risques naturels pour délivrer les autorisations d’urbanisme en matière de constructions nouvelles. Finalement le nouveau PPRI a été approuvé par le Préfet dans son arrêté du 15 mai 2014. Des actions complémentaires pour prévenir les risques La politique de prévention des risques repose sur 7 piliers fondamentaux et se compose de multiples actions complémentaires, qui nécessitent l’implication de l’ensemble des acteurs locaux, Même en l’absence de Plan de Prévention des Risques (naturels, technologiques ou miniers), le Plan Local d’Urbanisme (PLU) peut définir les zones à risques et les règles spécifiques à respecter. Ce projet a été également présenté à la population au cours de huit réunions publiques dont quatre ont été délocalisées dans les quartiers. Top départ ! Accueil > Politiques publiques > Environnement, risques naturels et technologiques > Prévention des risques naturels > Les risques naturels et miniers > Plan de prévention des risques imprimer Mis à jour le 09/10/2020 .6 4 – Le rôle des services déconcentrés de l’État et des collectivités territoriales En matière d'indemnisation par les assurances Le respect des dispositions du PPRL peut conditionner la possibilité pour l’assuré de Les Dernieres News + Enquête Publique concernant le PPR multi-risques et PPR de Petite-Ile:  ... + Enquête Publique concernant le PPR Littoral et PPR de Saint-Benoit:  ... Plan du site; Sous menu de navigation. Les plans de prévention des risques naturels sont prévus par le code de l'environnement (article L.562-1 à L. 562-8 et R.562-1 à R.562-10). 29 Févr. Identifiés et évalués pour chaque département, les risques naturels et technologiques sont variables en fonction de nombreux critères géographiques, économiques, industriels et historiques. Le PPR est un document réalisé par l’État qui réglemente l’utilisation des sols à l'échelle communale, en fonction des risques auxquels ils … Un PPRI qui intègre un nouveau risque, le risque de submersion marine, et qui impacte de nombreux nouveaux secteurs. La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault élabore le projet de révision du plan de prévention des risques inondation de la commune d’Agde. 26 Févr. annexe 1) déterminant le périmètre mis à l’étude et la nature des risques pris en compte. Lors de sa visite à Saint-Martin en septembre 2018, le Président de la République s’est exprimé sur la nécessité d’aboutir à une approbation du plan de prévention des risques naturels fin 2019. Accueil > Politiques publiques > Environnement, risques naturels et technologiques > Risques naturels et technologiques > Etat d’avancement des Plans de Prévention des Risques > Les PPR de l’Hérault Révision du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (débordement fluvial et risques littoraux) de Palavas-les-Flots. Le périmètre de ce document est circonscrit aux données géographiques figurant dans les PPR qu'elles soient de nature réglementaire ou non. L'hebdomadaire d'information de Saint-Martin, Merci d'entrer ci-dessous votre nom d'utilisateur ou votre adresse e-mail. Politique • Qui “Vœu” encore… ne peut toujours pas ! 29 Févr. Cartes et risques - submersion marine Consulter Carte PPRI secteur Sud-Ouest PREFECTURE DE L'ARIEGE AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE REVISION DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS Commune de ARTIGAT Par arrêté préfectoral du 7 février 2017, la préfète de l'Ariège a ordonné l'ouverture d'une enquête publique pour la révision de Plan de Prévention des Risques N. Découvrez l’enquête publique ! Ce règlement et la cartographie du zonage réglementaire sont deux pièces connexes du PPRN, opposables aux tiers. * La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des … Carte PPRI secteur Nord-Est Vous souhaitez inscrire votre enfant au restaurant scolaire ? le standard au format PDF, détaillant comment l'ensemble des jeux de données peut être exploité. Les plans de prévention des risques naturels sont prévus par le code de l'environnement (article L.562-1 à L. 562-8 et R.562-1 à R.562-10). Levée des motifs impérieux à Saint-Martin, des raisons d’espérer ? 2015, Télécharger Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. réglementaire, le plan de prévention des risques (P.P.R. Qu’est-ce qu’un PPRif. plan de prÉvention des risques naturels d'inondation (ppri) du nord-ouest de larrondissement de lille 28 avril 2017 note de prÉsentation piÈce n°1 service securite, risques et crise unite plan de prevention des risques 62 boulevard de belfort bp 289 59 019 lille cedex delegation territoriale de lille 8 rue de … ), qui a pour objet de délimiter les zones exposées aux risques naturels prévisibles et d’y réglementer les utilisations et occupations du sol. Le projet de plan reste évolutif jusqu’à sa signature définitive en décembre 2019. 2015, Télécharger L’Etat garantit la protection des populations et de l’environnement. Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d'inondation de la vallée de l'Essonne sur les départements du Loiret, de Seine-et-Marne et de l'Essonne L'article L562-1 précise que les "zones de danger" sont les "zones exposées aux risques" quelle que soit C’est sur ces bases que les travaux ont été conduits avec une méthode et un calendrier présentés au Président de la Collectivité de Saint-Martin et à l’ensemble des élus le 25 mars et le 6 mai 2019. Cours 3 : La prévention des risques naturels : Intérêts et limites de l’outil PPRi (plan de prévention des risques) Support de cours Ecole des Ponts 2012 Freddy VINET professeur de géographie Université de Montpellier Plan de Prévention des Risques Naturels de la commune d'Engomer - Préfecture de l'Ariège Note de présentation 1.3.Contenu du PPRN 1.3.1. PPRNPI; Carte des aléas pour la crue centennale ; Carte des enjeux; Documents joints. 2015, Télécharger Depuis 1999, le Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI) reconnaît juridiquement ce risque lié au fleuve Hérault et au Canal du Midi, et soumet le territoire communal à différentes prescriptions relatives à l’occupation du sol. 7 Juil. Consulter It is mandatory to procure user consent prior to running these cookies on your website. But opting out of some of these cookies may have an effect on your browsing experience. réglementaire, le plan de prévention des risques (P.P.R. Cette démarche s’articule autour de plusieurs dispositifs d’intervention. Le PPRI en cours sur la vile d'Agde est consultable sur le site internet des services de l'Etat dans l'Hérault : http://www.herault.gouv.fr/content/download/15160/97531/file/PPRI_Lien_vers_serveur_FTP.pdf. Il est possible d'en savoir plus en consultant le dossier départemental des risques majeurs (DDRM). A ce titre, il doit être annexé au Plan Local d'Urbanisme, conformément à l'article L126-1 du Code de l'Urbanisme. Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux Pays Talmondais, communes de Talmont Saint Hilaire, Jard sur mer, Saint Vincent sur Jard, Règlement 4/42. Quelle autonomie ? 7 Juil. Révision du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (débordement fluvial et risques littoraux) de Palavas-les-Flots. Votre médiathèque se prépare ! Plans de prévention des risques naturels (PPRN) Le risque sismique. Plan de Prévention des Risques Naturels (PPR) Les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR), institués par la loi "Barnier" du 2 février 1995 constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques naturels. Courrier du lecteur : “les forces de l’ordre…” par Levy Tony, Pôle emploi • Le directeur régional quitte le navire guadeloupéen, Services Publics • De la préfectorale à la territoriale, Covid-19 • Conditions de déplacement entre l’Hexagone, la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, AVIS DE RECRUTEMENT D’ADJOINTS DE SECURITE DE LA POLICE NATIONALE – Session 2021, AUTORISATION D’OUVERTURE DES COMMERCES LES DIMANCHES 20 ET 27 DÉCEMBRE, COVID-19 : RASSEMBLEMENT ET DÉBIT DE BOISSONS, RAPPEL DES RÈGLES EN VIGUEUR, Fermeture exceptionnelle des centres de test Covid à Sint-Martin, Faute d’idées, de convictions ou de programmes politiques, il restera le Gibbs bashing…, Immigration, 59 Haïtiens en quête d’asile, et nous, et nous, et nous…, Fabrice MARIE-ROSE, nouveau directeur régional à la barre du Pôle Emploi, Budget en baisse pour Bethany Home, nos anciens apprécieront…. Prévenir les risques naturels ou technologiques, c’est assurer la sécurité des personnes et des biens en tenant compte des phénomènes et en les anticipant. Vous abonner en ligne, c’est possible grâce à PayPal Pro. Par ailleurs, compte tenu de la radicalisation de la politique de l’Etat liée au risque inondation, suite notamment au « traumatisme Xynthia », la réglementation sur les zones à risques devient plus contraignante que sous le précédent PPRI. Le contenu des Plans de Prévention des Risques et les dispositions de mise en œuvre de ceux- ci sont fixés par le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995, relatif au plan de prévention des risques naturels prévisibles, modifié par le décret n°2005-3 su 4 janvier 2005. Ce Plan Communal de Sauvegarde est arrêté par le Maire. Ce Plan Communal de Sauvegarde est arrêté par le Maire. site de la préfecture de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. Article 1.3 - Effets du PPRL La nature et les conditions d’exécution des mesures de prévention prises pour l’application Cette révision est inscrite dans le protocole d’accord signé entre le Premier Ministre et le Président de la Collectivité de Saint-Martin en novembre 2017. Le fait de construire ou d’aménager un terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques ou de ne pas respecter les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation prescrites par ce plan est puni des peines prévues aux articles D.117-1 et D.117-2 du code de l’aménagement.
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