Si vous occupez un immeuble et apprenez que certaines parties de celui-ci sont infestées de termites, vous devez obligatoirement faire une déclaration à la mairie. A défaut … Une carte des départements couverts par un arrêté préfectoral délimitant les zones infestées par les termites est consultable en ligne [application/pdf - 518.7 KB] Si vous disposez d'indices révélateurs de la présence de termites dans votre logement ou votre immeuble, vous êtes tenu de faire une déclaration : en vous déplaçant ou en envoyant un courrier à votre mairie d’arrondissement qui a l'obligation de la transmettre au Service Technique de l 'Habitat, où se trouve l’immeuble. d’un Ces secteurs peuvent concerner tout le territoire de la commune qu’ils soient ou non urbanisés. Des travaux d'éradication doivent si besoin être réalisés. L’absence de traitement en cas de contamination par les termites est passible d’une amende de 1500 € (contravention de 5ème classe). Dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti (terrain nu), l’occupant de l’immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’en effectuer la déclaration en mairie. Délimitation des périmètres de lutte Les conseils municipaux déterminent, par délibération, les secteurs du territoire communal dans lesquels s’appliquent les pouvoirs d’injonction du maire. Cette déclaration devant préciser l’identification de l’immeuble et faire état des indices révélant la présence de termites. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Obligation de déclaration des foyers infestés par les termites. En cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble situé dans un périmètre délimité par un arrêté préfectoral, les bois et matériaux contaminés par les termites doivent être : La personne qui a procédé à l'incinération sur place ou au traitement des bois et matériaux doit en faire la déclaration dans le mois à la mairie par le biais d'un formulaire. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Accéder au Votre abonnement a bien été pris en compte. Leur activité peut affecter la qualité d’usage des bâtiments mais aussi causer des désordres importants dans leur structure même. Leur présence n'empêche pas la vente, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d'acheter. Dès que la présence de termite a été détectée, l’occupant, ou à défaut le propriétaire, doit en informer la mairie. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Voir la carte en cliquant ici. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative. * Quel est le nom de votre association ? gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Cette injonction est prise par arrêté du maire et notifiée au propriétaire ou au syndic de copropriété pour les parties communes de l'immeuble. Essayez ultérieurement. En dehors de ces zones, tout occupant qui remarque des indices révélant la présence de termites dans son logement doit en faire la déclaration en mairie. Il est donc obligatoire de déclarer la présence de termites en mairie. L'arrêté préfectoral fixant les zones contaminées doit être affiché pendant 3 mois dans la ou les mairie(s) concernée(s). La déclaration doit être adressée à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé. Cet enregistrement prend la forme d'une déclaration à adresser à la mairie. Pour contenir la prolifération des termites, la réglementation institue un certain nombre d’obligations qui se traduisent par : Dans tout le département du Rhône : L’obligation de déclarer en mairie la présence de termites. formulaire [PDF - 295.9 KB] Nouvelle fenêtre, Notice explicative pour remplir une déclaration de présence de termites dans un immeuble, Vérifié le 31 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Faite sur modèle Cerfa, la déclaration indique l’identité du déclarant, les éléments permettant d’identifier l’immeuble, les signes montrant la présence des termites. Elle impose notamment une obligation de déclarer à la mairie la présence de termites lorsque celle-ci est connue. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. espace personnel. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Toute détection de la présence de termites doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie dans un délai d’un mois. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Un autre arrêt éclaire sur les obligations de l'acheteur en cas de termites dans les combles. Pour connaître si votre région est touchée par cette mesure, il suffit de visiter la mairie de votre ville. Voici vos obligations en matière de termites : Que vous soyez propriétaire bailleur ou propriétaire occupant, la première chose à faire est de vous renseigner auprès de la mairie sur l’existence d’un potentiel arrêté municipal de lutte contre les termites : 1./ Déclaration de la présence de termites et de leur traitement, à la mairie de la commune de l’immeuble. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Cordialement Les propriétaires de terrains nus peuvent ainsi également être tenus d’assurer la charge des travaux d’éradication ; les termitières pouvant être localisées dans les champs et de ce fait, menacer les immeubles bâtis voisins… Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Les insectes xylophages, et les termites en particulier, peuvent occasionner des dégâts importants dans les bâtiments en dégradants le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. formulaire(pdf - 283.9 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12012.do). formulaire(pdf - 295.9 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12010.do), Notice explicative pour remplir une déclaration de présence de termites dans un immeuble. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Termites dans l'habitat » sera mise à jour significativement. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. En l'absence d'occupant, c'est au propriétaire d'en faire la déclaration. générales d'utilisation. En dehors de ces zones, tout occupant qui remarque des indices révélant la présence de termites dans son logement doit en faire la déclaration en mairie. Vérifié le 26 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ? Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Ces zones sont fixées par arrêté préfectoral. Dès lors qu’un foyer de termites est découvert, il doit faire l’objet d‘une déclaration auprès de la mairie dans un délai d’un mois, soit en courrier recommandé, soit contre récépissé. Cerfa n° 12012*02 - Ministère chargé du logement, Accéder au Que vous soyez habitant ou propriétaire d’un immeuble contaminé, vous êtes tenu d’en faire la déclaration en mairie. Permet de déclarer à la mairie la présence de termites dans son logement ou immeuble. Pour les parties communes des immeubles en copropriété, c'est le syndic de copropriété qui doit faire cette déclaration. DÉCLARATION EN MAIRIE DE LA PRÉSENCE cerfacerfa DE TERMITES DANS UN IMMEUBLE 1/1 (1) Cocher la case correspondante et préciser le cas échéant. Déclaration en mairie des opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termites Author: BITOUNE henri Subject: termites Keywords: termite;termites;déclaration Created Date: 4/2/2002 1:55:11 PM Une fois les travaux terminés, le propriétaire ou le syndic de copropriété doit adresser au maire une attestation certifiant que les travaux ont été réalisés. les indices révélateurs de la présence de termites accompagnée, lorsqu'il existe, du diagnostic. L’absence de déclaration en mairie est passible d’une amende de 750 € (contravention de 4ème classe). Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période De son côté, la municipalité a le devoir de collecter les informations et … Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Logement >Risques sanitaires et sécurité du logement >Termites dans l'habitat. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Cette attestation leur est remise par l'entreprise qui a effectué les travaux. Connectez-vous et recevez une il n'est pas assuré que les traitements anti-termites éradique les termites définitivement, il peut donc arriver qu'il faille renouveler les traitements s'ils réapparaissent. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. ... Accéder au formulaire de déclaration en cliquant ici. L'occupant doit informer, par tous moyens, le propriétaire du logement qu'une déclaration de la présence de termites a été faite en mairie. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Cerfa n° 12010*02 - Ministère chargé du logement, Accéder au Beaucoup. Elle se doit d'être faite dès que la présence de termites est connue dans un immeuble bâti ou non bâti. Termites dans l'habitat Cette déclaration permet d'attester que les opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés ont été réalisées de manière à éviter la dispersion des termites. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. L'acheteur d'une maison dont les combles étaient infectés par des insectes xylophages avait demandé des dommages et intérêts sur la base de la garantie des vices cachés. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Direction de l'information légale et administrative. Pour faire une déclaration au préalable de travaux, il faut remplir l’un des formulaires suivants : Le cerfa 13703*06 pour les travaux non soumis à permis de construire concernent une maison individuelle, ses annexes ou ses clôtures. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Le propriétaire ou le syndic de copropriété doit adresser au maire une copie du diagnostic par lettre recommandée avec avis de réception ou la déposer contre récépissé. Termites : déclaration obligatoire Je suis propriétaire d'une vieille maison en Vendée à rénover. Dans les zones contaminées par les termites qui ont été délimitées par le Préfet : Une proposition de loi relative à l’obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie a été déposée à l’Assemblée nationale. Obligation de déclaration des opérations d’incinération et de traitement des matériaux: Les opérations d’incinération sur place ou de traitement avant transport des bois et des matériaux con-taminés par les termites doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie par la personne qui y a procédé. Diagnostic termites et autres insectes xylophages, Départements couverts par un arrêté délimitant les zones de termites (PDF - 518.7 KB), Vous avez noté 1 sur 5 : C'est la marie qui décide ensuite si le propriétaire ou le syndic de copropriété doit engager des travaux d'éradication. Obligation de fournir un état relatif à la présence de termites, Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu. Pour ce faire, écrire « à Elle doit être envoyée au maire par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé. alerte par mail Vous ne pourrez pas avoir accès aux Cerfa n° 12010*02 -  Ministère chargé du logement. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Ces zones sont fixées par arrêté préfectoral. dès que l'information de la page «  Essayez ultérieurement. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), conditions La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Le charpentier, qui est venu examiner la toiture, m'a annoncé qu'il y avait des termites. électronique. Cette obligation incombe à l'occupant des lieux et, si le local est inoccupé, au propriétaire des lieux. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Parfait ! Séparez les adresses e-mail de vos contacts par des virgules. Ces travaux doivent être réalisés par l'entreprise de son choix. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Formulaire de déclaration : cerfa_12010-02-déclaration termites Notice explicative : 50924#01_déclaration termites de … Mais en tout état de cause (vente ou pas) dans le cas de la présence de termites, il est rappelé l’obligation de déclaration en mairie de l’infestation prévue aux articles L.133-4 et R. 133-3 du code de la construction et de l’habitation.
Article 24 Loi Sécurité Globale, Notre‑dame De Paris Album, Via Automobile Bethune, Compte De Fait, Léa Elui En Couple Avec Baptiste, Fabrice Eboué Et Sa Famille, Tvrs En Direct, Pack Emoji Whatsapp, Matelas 80x200 Auchan,