En étant inscrit dans le fichier national des demandeurs tous ces services ont accès à votre demande. Une certaine durée sans réponse peut-elle valoir refus implicite ? Si la médiation entreprise pour régler le litige vous opposant à la CAF ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA). ... toujours pas de réponse après 14 jours...ma conseillère les a relancé 2 fois; je ne sais plus trop quoi penser! Délai de proposition de logement : Si la commission de médiation reconnaît votre demande comme prioritaire, vous recevrez une notification de décision : à partir de sa réception une proposition de logement doit vous être faite dans un délai de 6 mois. Quelles sont les formalités à effectuer pour souscrire un. Il faut que vous argumentiez votre refus. Entreprise examine pour avis les propositions de la commission, (Code du travail – Article L2325-29). Vous recevrez un courrier du bailleur vous disant si votre candidature a été retenue. Lorsque vous n'avez reçu aucune proposition de logement social adapté à votre situation après un délai d'attente anormalement long, vous pouvez saisir la commission de médiation. Si le délai de réponse vous paraît toutefois très long vous pouvez tenter de contacter le service responsable de votre dossier chez le bailleur pour vous assurer que votre dossier est complet. Le bailleur, ou l’organisme qui vous fait une proposition de logement, vous adressera très probablement un formulaire à renseigner et il faudra joindre peut-être des pièces complémentaires. En cas de partage des voix, le maire dispose d'une voix prépondérante. (4) Sous réserve d’acceptation de votre dossier par la BMCI. logement quitté par l'occupant présentant un handicap, lorsqu'il s'agit d'un logement adapté ; reconnaissance d'un handicap ou d'une perte d'autonomie nécessitant l'attribution d'un logement adapté aux personnes présentant un handicap ; dépassement du plafond de ressources applicable au logement. Avoir signé votre bail pour entrer dans un logement social a entraîné la radiation de votre demande de logement, quel que soit l’organisme qui vous a fait la proposition et quel que soit le lieu du logement en Ile de France. Ces pièces sont consultables sur le présent site. 1 mois à compter du refus ou de l'expiration du délai de réponse … Sont transmis à la commission d'attribution des logements les dossiers des locataires qui sont dans l'une des situations suivantes : La commission formule ensuite des propositions de relogement aux locataires dont la situation a été modifiée. Étape 2 : Saisissez la Commission de Recours Amiable de la CAF. Par ailleurs, depuis la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan, la situation des locataires de logements sociaux en zone tendue est réexaminée tous les trois ans par les organismes HLM, à compter de la date de signature du bail. La décision de la commission DALO et les recours contentieux. Ces 7 jours correspondent au délai de rétractation final, où, même après avoir signé l’offre de prêt, on peut revenir en arrière sur sa décision. Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Commission d'attribution de logements : définition, Missions de la commission d'attribution de logements, Commission d'attribution de logements et son fonctionnement, Composition de la commission d'attribution de logements, article L. 822-10 du Code de la construction et de l'habitation, ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019, restitution de caution : 5 recours en cas de retenue injustifiée. Dalo logement : Combien de temps pour obtenir une réponse ? Si vous êtes reconnu prioritaire et urgent au titre du DALO et que vous refusez une proposition qui correspond à vos besoins, vous courez le risque de ne plus avoir de proposition dans le cadre du DALO, même si le juge administratif a ordonné votre relogement. Sous un délai de 10 jours, une visite du logement est proposée et vous donnerez votre réponse à cette offre. Bon à savoir : le préfet reçoit une convocation à toutes les réunions de la commission d'attribution et peut y participer. En tenant compte de l'urgence de la situation familiale ou professionnelle, du seuil de pauvreté, du reste à vivre et de l'adéquation entre le type de logement et la taille de la famille. Si je dois remplir un dossier pour le bailleur, je rassemble rapidement les documents à fournir et je les envoie au bailleur, dans le délai qu’il aura fixé, avec toutes les pièces justificatives demandées ; en effet si mon dossier est incomplet ma candidature pourra être rejetée. Le fait de toucher les APL suggère d’avoir communiqué un dossier complet et validé par la caisse d’allocation familiale. J’ai envoyer ma réponse positive pour ce logement le 5 juillet en pdf à la chargée de mon dossier. Réponse n° 1 : leur dossier est accepté et leur candidature est retenue. Chaque commission d'attribution de logements agit dans le cadre de son règlement intérieur. Délai de réponse crédit logement très long...besoin de conseils. Suite à une réponse favorable de la commission, vous recevrez un courrier de proposition, indiquant les caractéristiques du logement attribué. 6 mois avant la fin du bail. Chaque demandeur de logement est prévenu par courrier de cette décision. Bien entendu vous avez le droit de refuser le logement s’il ne vous convient pas. Je précise bien après passage effectif en commission - et non après demande d'examen d'un dossier … Comment ? Bon à savoir : les préfets, les maires, les régions et les entreprises ont le droit de réserver un contingent de logements sociaux en fonction de leur degré de participation financière. Peu importe que ce soit des logements neufs ou des re-locations de logements vacants. En cette période de grande pénurie de logement, avoir une proposition de logement est une chance. Les services d’une mairie, d’un bailleur, de l’État, ou du 1 % si vous y avez droit, peuvent vous faire une proposition. Vous devez donc d’abord attendre confirmation que cela a bien été fait. Toutefois, si le logement ne vous convient pas vous pouvez à nouveau être demandeur de logement social en remplissant un nouveau formulaire. Non, l’aide à l’adaptation du logement au vieillissement ne peut pas être accordée pour des travaux déjà commencés. Mais vous restez demandeur de logement social si vous renouvelez chaque année votre demande. sur-occupation du logement telle que définie  ; sous-occupation du logement telle que définie au nouvel. Si elle est retenue, le bailleur vous contactera pour organiser un rendez-vous pour signer le bail et vous remettre les clés. OUI. Si le locataire ne répond pas, il est réputé avoir refusé de quitter le logement. La commission de médiation, après avoir étudié votre dossier, donne son avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande. Dans ma situation, puis-je demander un logement social ? Vous avez reçu une proposition de logement. Un nouveau numéro unique d’enregistrement de demandeur de logement social vous sera attribué. Tous les organismes HLM ont le devoir de mettre en place ce type de commissions. Si je souhaite des explications, si je ne comprends pas très bien les termes du courrier, je contacte le numéro de téléphone qui est mentionné dans le courrier. Et le site du gouvernement précise que, passer ce délai, le silence vaut acceptation du dossier. Il faut lire attentivement les consignes qui sont données en matière de contact pour visiter le logement, remplir un dossier, envoyer des pièces justificatives. Déposer et enregistrer ma demande de logement social, La validité de ma demande de logement social, La mise à jour de ma demande de logement social, Le renouvellement de ma demande de logement social, Le délai d’attente de ma demande de logement social, La proposition de logement social : le mode d’emploi, Les régles de financement des Hauts-de-Seine, Les régles de financement du Val-de-Marne, La bourse d’échange des logements sociaux en Île-de-France, Le parc locatif social francilien au 1er janvier 2018, Le parc locatif social au 1er janvier 2018 - Commissariat général au développement durable, Bourse d’Accès au Logement des Agents de l’Etat (BALAE), Favoriser l’accès et le maintien au logement, Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH), Promouvoir un équilibre territorial et une mixité sociale, Les derniers communiqués et dossiers de presse. le 29 juin j’ai reçu un bon de visite du bailleur 1001 vies habitat que j’ai visitée dès que possible le 4 juillet. Si le délai de réponse vous paraît toutefois très long vous pouvez tenter de contacter le service responsable de votre dossier chez le bailleur pour vous assurer que votre dossier est complet. Les personnes qui font une demande de logement social à 3F peuvent recevoir cinq réponses différentes à l’issue de la réunion de la commission d’attribution. Le recours doit être exercé dans un délai maximum de 4 mois à compter de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement ou d’hébergement. publié le 23 janvier 2019 (modifié le 8 juin 2020), © DRIHL Île-de-France - Site mis à jour le 3 mars 2021. Si vous refusez une offre de logement social adaptée à votre situation, vous ne recevrez probablement pas une nouvelle proposition avant longtemps. Dans quel délai aurai-je mon logement après avoir reçu la proposition ? Après des visites et des "le logement est déjà réservé" "logement déjà attribué" etc... nous avons enfin pu réservé un logement. Vous êtes dans un foyer ou logement de transition depuis plus de 18 mois. Nous sommes donc passés en commission seuls, et notre dossier est passé. Le délai du plan de surendettement et de l’inscription au FICP dépendra alors du type de procédure préconisée par la commission, allant de 5 à 7 ans. 1 mois à compter de la réception de l'avis du locateur-propriétaire. Après passage en commission de réforme, dans quel délai faut-il attendre la décision rendue par l'administration ? Alors en fait j'ai eu ma réponse et donc c'est bon on a l'appartement. La commission d'attribution des logements attribue nominativement des logements sociaux ayant bénéficié pour leur construction ou leur amélioration d'aides de l'État ou ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL). Vérifiez que vous réunissez les conditions de logement Vous ne pouvez saisir la commission de médiation que si vous rentrez dans au moins une des catégories ci-dessous : Vous êtes hébergé en RHVS (Résidence Hôtelière à Vocation Sociale) depuis 6 mois continus. Bail de plus de 6 mois. Bilan 2018 de la commission de médiation DALO de Paris Les ménages reconnus prioritaires et urgents au titre du DALO avec une ancienneté importante en Île-de-France Bilan 2019 du Fond National d’Accompagnement Vers et Dans le Logement (FNAVDL) et de la mise en œuvre des 33 mesures Chaque demande de logement social reçue par 3F est enregistrée dans un délai d’environ 15 jours. Après étude de votre dossier de candidature en commission d’attribution, celle-ci a refusé de vous attribuer le logement. Chaque membre de la commission est lié par une obligation de confidentialité concernant les informations dont il a connaissance dans l'examen des demandes. Tous les organismes HLM ont le devoir de mettre en place ce type de commissions. Quelques éclaircissements. Délai de décision : – 3 mois pour un logement – 6 semaines pour un hébergement. Elle doit apprécier, avec équité, la situation du demandeur pour un logement vacant ou en cours de libération. Pour que la délibération soit validée, la présence d'un tiers des membres est nécessaire. Vous avez reçu une proposition de logement. La commission d'attribution des logements attribue nominativement des logements sociaux ayant bénéficié pour leur construction ou leur amélioration d'aides de l'État ou ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement(APL). Dès lors que vous êtes contacté par la commission vous devrez, dans un délai imparti dépendant du bailleur, faire connaître votre acceptation. Le bailleur social supprime les noms des personnes retenues par la Commission du fichier national de demande de logement social. Et enfin, vous avez 2 mois pour saisir le Tribunal administratif suite à la réponse ou l’absence de réponse de la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF). Un délai prévu de 3 mois. Cette proposition de logement vous est généralement faite par courrier. Pour cela, la Comed étudie votre dossier, et si votre demande est reconnue prioritaire, le préfet sera contraint de vous proposer un logement adapté à vos besoins. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Notez bien que vous devez le faire dans un délai de deux mois après la date de la décision contestée. Motifs de refus d’attribution d’un logement social. Donc soyez patient. La commission avait donc eu lieu le 22,23 ou 24. Bienvenue sur le site officiel de la commune de Brem-sur-Mer, née en 1974 de l'association des communes de Saint Martin de Brem et Saint Nicolas de Brem Lorsque vous n'avez reçu aucune proposition de logement social adapté à votre situation après un délai d'attente anormalement long, vous pouvez saisir la commission de médiation. Dans tous les cas, le bailleur vous avisera par courrier du résultat. Il comprend : 1. le formulaire cerfa n°13594*01, accompagné des pièces justificatives prévues, 2. une lettre signée demandant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement et expliquant rapidement les raisons de votre surendettement et de votre situation actuelle, 3. les procédu… Vous devez remplir le dossier que vous communique le bailleur, et le lui adresser dans le délai qu’il aura fixé, en joignant toutes les pièces justificatives demandées. Important : aucune attribution ne peut être décidée si la demande de logement social n'a pas été enregistrée selon la procédure d'enregistrement unique. J'ai demandé à ma conseillère du 1% et en fait nous étions seuls sur ce logement. La loi prévoit un délai de 3 mois au maximum entre la date de dépôt du dossier (avec la réception d’attestation) et la réponse de la commission. La commission est composée des représentants du conseil d'administration, des représentants des locataires élus et des élus des communes. L’ensemble de la procédure peut durer de quelques semaines à environ 3 mois, voire un peu plus si des travaux sont à réaliser avant l’entrée dans les lieux. La Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’allocations familiales (CAF) a alors 2 mois pour vous répondre. Sa mission est l’information et l’aide au logement afin de facilité l’accession à la propriété et à la location des locaux d’habitation destinés à leur usage personnel. De plus, certains bailleurs ont des commissions seulement une fois par mois, voire même tous les 2 mois. Une fois votre demande confirmée, l’aide au logement n’est enregistrée qu’un mois après la date de votre entrée dans le logement et versée le mois suivant.
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