Il finit par la conclusion que la propriété n'est pas un droit naturel[53]. Le 12 août, la Constituante décide la création d'un comité de cinq députés chargés d'examiner les différents projets de déclaration, les fondre en un seul et de présenter celui-ci dès le 17[16]. », « Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. Par ailleurs, la Révolution américaine présente de nombreuses différences avec la Révolution française. - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. La Ve République a explicité son attachement à elle en la citant dans le préambule de sa constitution, et le Conseil constitutionnel a reconnu en 1971 sa valeur constitutionnelle. La Déclaration française peut être rapprochée du préambule de la Déclaration d'indépendance des États-Unis de 1776, en particulier « tous les hommes sont créés égaux ; ils sont doués par le Créateur de certains droits inaliénables ; parmi ces droits se trouvent la vie, la liberté et la recherche du bonheur »". La Déclaration de 1789 a aussi été critiquée par les Montagnards, principaux auteurs de la Déclaration de 1793, qui met des limites au droit de propriété privée et donne plus de pouvoir au peuple. L’article 6 est relatif à la loi et précise le principe d'égalité. Osons le dire, la Déclaration française est beaucoup plus timorée en matière d'affirmation d'une liberté qui doit être soigneusement encadrée », « les membres du Comité ont considéré à l'unanimité que « le droit déclaré dans l’article X non retenu était évident de sa nature, et l’un des principaux garants de la liberté politique et civile que nulle autre institution ne peut le suppléer » », « Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Elle n’a cessé dés lors d’être une référence. La propriété, « droit naturel et imprescriptible de l'homme » selon l’article 2 est, en outre, « inviolable et sacré[e] » (article 17). Le 19 août, la Constituante décide que le texte de la Déclaration sera discuté, article par article, à partir d'un projet de vingt-quatre articles proposé par le sixième bureau, dirigé par Jérôme Champion de Cicé[AP 6],[AP 7],[N 2]. La Déclaration universelle des droits de l’homme, signée à Paris le 10 décembre 1948, tout comme la Convention européenne des droits de l'homme, née à Rome le 4 novembre 1950, revendiquent le même héritage. Confirmation de la Cour suprême américaine : Barron v. Mayor of Baltimore, 32 U.S. (7 Pet.) La discussion s'interrompt le 26 août 1789 après l'adoption de l'article 17 relatif au droit de propriété, afin de laisser la place à la discussion des articles de la Constitution elle-même[A 1],[20]. La perspective américaine (qui se réfère à la Common law Britannique) est assez différente de la perspective positiviste et globalisante française[37][pas clair]. Sa biographie et le portrait officiel, ses déplacements et rendez-vous, la charte de transparence. De nombreux députés rédigent des projets de déclaration[12] : le premier est de La Fayette[13],[14] (dont on dira que les projets ultérieurs ne sont que le commentaire[15]), puis vinrent ceux de Targuet[AP 1], Mounier[AP 2], Mirabeau[AP 3], Sieyès[AP 4] et Gouges-Cartou[AP 5]. Mais les trois pouvoirs politiques auxquels renvoie implicitement cet article, à savoir le législatif, l’exécutif et le judiciaire, relèvent notamment de la conception proposée par Montesquieu depuis 1748 dans De l’esprit des lois. Ses derniers articles sont adoptés le 26 août 1789[A 1]. Ses dispositions font donc partie du droit positif français, et se placent au plus haut niveau de la hiérarchie des normes en France. Chaque article condamne les institutions et les pratiques de l’Ancien Régime (absolutisme, administration centralisée) : « Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Elle compte 30 articles qui définissent les droits auxquelles toute personne peut prétendre. Parmi les députés, siégeaient en effet treize hommes qui étaient allés en Amérique du Nord ou qui admiraient la Révolution américaine : ce groupe informel des « Américains » est constitué des nobles envoyés en Amérique, comme officiers, par le roi Louis XVI pour soutenir la guerre d'indépendance américaine. Découvrez nos marques françaises, soutenez le projet de restauration de l'Élysée. Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous. Les autorités françaises rappellent dans ce contexte que l’indépendance des parlementaires à l’égard du pouvoir exécutif est garantie par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 qui consacre le principe de séparation des pouvoirs, et figure au préambule de la Constitution du … Cette tendance est encore accentuée depuis l'instauration de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, permettant un contrôle a posteriori des lois par le Conseil constitutionnel. Voici, en quelque sorte, l’acte de décès de la monarchie absolue. Les articles qui définissent le citoyen dans l’organisation du système politique sont beaucoup plus vagues, et orientés par la défiance vis-à-vis de l’Ancien Régime. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Selon son raisonnement, si la propriété est un droit naturel, la société tout entière doit la protéger ; or si l'État institue un impôt proportionnel, il se doit de rendre plus ou autant (sous la forme du service public ou autres) qu'il n'a pris sans quoi il n'y a pas d'égalité des droits et dans ce cas « la société n'est plus instituée pour défendre la propriété, mais pour en organiser la destruction ». » - Faites constamment aux autres le bien que vous voudriez en recevoir. Non : c'est donc l'égalité politique et civile qu'on a voulu désigner. Le comité s'acquitte de sa tâche : le 17 août, il présente un projet de déclaration des droits de l'homme en société en dix-neuf articles précédés d'un préambule[18]. Archives nationales (France), 30 septembre 1789, AE/II/1129, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Nouvelle fenêtre : rejoignez-nous sur Instagram, Nouvelle fenêtre : rejoignez-nous sur Twitter, Nouvelle fenêtre : rejoignez-nous sur Facebook. Découvrez La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen analysée par Luce-Marie ALBIGÈS et Denise DEVOS au travers d’œuvres et d’images d’archive. - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. nécessaire]. Saisissez du texte pour afficher la liste de suggestion ci-après. Le 17 novembre, ces lettres patentes sont enregistrées au parlement et à la chambre des comptes de Paris[24]. Elle recouvre principalement les événements liés à l'indépendance américaine vis-à-vis de la monarchie britannique, dont le principal facteur déclenchant est un refus du montant de taxes jugées injustes selon le slogan « No taxation without representation ». Il s'agit d'un préambule à la future Constitution que préparent les députés. Le 19 novembre 1793, le journal Le Moniteur avertit toutes les femmes qui manifesteraient la prétention de s'immiscer dans la sphère politique : « Elle voulut être homme d'État, et il semble que la loi ait puni cette conspiratrice d'avoir oublié les vertus qui conviennent à son sexe. La Déclaration des droits de l'homme a été également critiquée en raison de sa non-application aux habitants des colonies, l'Assemblée constituante n'ayant pas aboli l'esclavage à Saint-Domingue ni décidé l'égalité politique des hommes de couleurs et des blancs. Ce projet sera modifié en profondeur au cours des débats. La Déclaration des droits de l'homme[N 1] et du citoyen de 1789 (parfois abrégée en DDHC) est un texte fondamental de la Révolution française, qui énonce un ensemble de droits naturels individuels et communs, ainsi que les conditions de leur mise en œuvre. La constitution fédérale américaine de 1787, qui a rejeté l'incorporation d'une déclaration des droits, est une première application limitée de ces nouveaux principes philosophiques. Le cabinet, l'État-major, les services de la Présidence de la République. - Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Celui-ci a écrit : « La Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen, si tant est qu'elle soit toujours en vigueur, n'a donné qu'une formule philosophique trop vague pour enchaîner le législateur ». Ainsi la Déclaration est dénoncée par Marx dans La Question juive comme représentant les intérêts de la classe bourgeoise individualiste, qui a rédigé la Déclaration à l'Assemblée nationale constituante ; c'est particulièrement le cas de la sanctification du droit de propriété, dans l'article 17. L'article 5 prescrit que la limitation de la liberté individuelle n’est admissible qu’à condition d’être inscrite dans une base légale, ce qui constitue l'une des pierres angulaires de l'État de droit[50]. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. En conséquence, l'Assemblée nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l'Être Suprême, les droits suivants de l'homme et du citoyen. La fin de sa ratification par les treize États américains date du 29 mai 1790, soit après la date de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. L'article 10 est proposé par Boniface Louis de Castellane (1758-1837, emprisonné sous la Terreur) et l'évêque Jean-Baptiste Gobel (1er septembre 1727 - mort guillotiné le 13 avril 1794). Le premier système ne sera pas appliqué pendant la révolution, même si la Constitution de 1793 l'organisait, mais cette constitution en sera pas appliquée du fait de la guerre étrangère et civil… De nombreux articles sont consacrés à la liberté, énoncée en premier dans l'article 2 : l’article 1er (« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », les articles 4 et 5 (qui cherchent à définir et à circonscrire la liberté, limitée seulement par la loi et définie par « tout ce qui ne nuit pas à autrui »), les articles 7, 8 et 9 (qui précisent les caractères de la liberté individuelle face au droit pénal : présomption d’innocence, obligation d'une motivation légale). Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. Protégez-vous, protégez les autres : téléchargez l'application TOUSANTICOVID ! Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. En effet, ce sont les Etats-généraux réunis depuis le 5 mai 1789, qui se sont proclamés Assemblée nationale le 17 juin, qui en sont l'auteur. Ce n'est qu'au XXe siècle que cette position de principe a été revue. Ce sont ensuite ceux qui figurent dans la Charte de l'environnement, adoptée en 2004, notamment celui qui figure dans l’article 1 de cette charte : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Sa valeur constitutionnelle est reconnue par le Conseil constitutionnel depuis 1971[9]. Ce texte sera révéré par tous les régimes se rattachant à la tradition républicaine. -Contexte Historique La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est l'œuvre collective de l'Assemblée constituante, représentant la Nation depuis que les députés du Tiers-état aux Etats généraux de 1789, rejoints par des membres du clergé et de la noblesse, ont bravé les ordres du roi et juré de ne pas se séparer avant de doter le royaume de France d'une constitution. Les Constituants manient des idées générales, des concepts théoriques, bien plus qu’ils ne cherchent à connaître les conditions concrètes de gouvernement d’un peuple. Bentham est prêt à admettre la reconnaissance de droits subjectifs s'ils sont fondés sur le principe d'utilité. Le lendemain, 27 août, la Constituante adopte la motion suivante, proposée par Mougins de Rocquefort[21],[22],[23] : « L'Assemblée nationale décrète qu'elle borne quant à présent la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen aux dix-sept articles qu'elle a arrêtés, et qu'elle va procéder sans délai à fixer la Constitution de la France pour assurer la prospérité publique, sauf à ajouter après le travail de la Constitution les articles qu'elle croirait nécessaires pour compléter la Déclaration des droits. Extrait des procès-verbaux de l’Assemblée nationale, des 20, 21, 22, 23, 24. », « directement et clairement inspiré les débuts de la, « si de multiples expressions et concepts évoquent les droits virginiens, la tonalité générale est différente. Florence Gauthier, « La monstruosité de la conquête coloniale et de l’esclavage aux Amériques. Donné à Paris, le troisième jour de novembre, l'an de grâce mil sept cent quatre-vingt-neuf, & de notre règle le seizième. Olympe de Gouges écrit en 1791 la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne, pastiche de la Déclaration de 1789. Selon le mot de Jules Michelet, elle constitue le « credo du Nouvel Âge », mais rien n’est précisé quant à son application concrète ; ce sera le travail des législateurs. » On a bien dans les deux textes la déclaration de droits inaliénables ou imprescriptibles, c'est la même chose, il y a un droit qui est commun: la liberté, mais en Amérique il y a deux autres droits qui sont le droit à la vie et le droit au bonheur qui sont ignorés dans la déclaration française qui en propose trois autres: la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression. Proudhon en conclut donc que la Déclaration des droits laisse prospérer des inégalités, en opposition aux droits naturels qu'elle affirme dans son article premier. L’abbé Grégoire proposait que la Déclaration des droits de l’homme[N 1] et du citoyen fût accompagnée de celle des devoirs. Le 26 août 1789, l’Assemblée nationale vote la Déclaration qui proclame que les droits de l’homme et du citoyen sont naturels, inaliénables et sacrés. L'article 2 proclame quatre « droits naturels et imprescriptibles de l'homme », à savoir la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. Synthèse La déclaration des droits de l’homme et du citoyen pose comme principe que tous les hommes naissent libre et égaux en droit. Un texte historique dans le contexte de la révolution française. Sur le plan historique, l’importance de cet exemplaire est capitale. », « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. Ainsi, son propos demeure essentiellement rhétorique. Ils ont posé des principes transcendants. - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. Inspirée de la déclaration de l'indépendance américaine de 1776 et de l'esprit des Lumières, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 marquait le début d'une ère politique nouvelle. ». Les articles 15 à 17 posent les principes fondamentaux de l'État de droit et de son fonctionnement[50] : L’article 15 dispose que les agents publics sont responsables de leur administration puisque la société a le droit de leur en demander compte. Équipe du Président C’est une œuvre de circonstance, une proclamation générale, un texte tourné vers le passé avec pour objectif d’en finir avec l’Ancien Régime ; mais également un texte tourné vers l’avenir en promouvant la philosophie des Lumières et son idéal rationaliste[30]. Le roi de France Louis XVI convoque à Versailles les États généraux. « Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des Droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une déclaration solennelle, les Droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme, afin que cette déclaration, Traduite en français en 1902, dans un contexte de montée des tensions entre France et Allemagne, elle donnera lieu à une réplique aussi peu nuancée, portée par l’un des fondateurs de l’École libre des sciences politiques en 1872, Émile Boutmy (lui-même protestant) : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen serait bien le fruit du génie français, nourri de la philosophie des Lumières et de Rousseau[39]. Dès 1947, l'ordre judiciaire reconnaît que la Déclaration de 1789 est un texte de droit positif : le 22 janvier, en se fondant sur l'article 6 de la Déclaration, le tribunal civil de la Seine déclare nulle la condition insérée dans son testament, par une grand-mère, révoquant un legs fait au profit de sa petite-fille au cas où celle-ci épouserait un juif[60],[61]. 1948 : La Déclaration universelle des droits de l’Homme — le premier document proclamant les trente droits auxquels chaque être humain a droit. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) a été rédigée et adoptée le 26 août 1789 par l'Assemblée nationale constituante dans l'immédiateté de la Révolution française.